1. Qui est DeployCo ?

DeployCo fournit des services technologiques et d’intégration qui aident les utilisateurs à déployer, gérer, automatiser et améliorer les flux de travail, ainsi que toutes les applications logicielles et tous les sites web associés, y compris le présent site web (collectivement, les « Services »). DeployCo est exploité par The OpenAI Deployment Company, LLC. 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801.

2. Inscription et accès

Âge minimum. Vous devez avoir au moins 13 ans ou l’âge minimum requis dans votre pays pour consentir à l’utilisation des Services en ligne. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.

Comptes. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création ou de l’utilisation d’un compte. Vous êtes responsable de la protection de vos informations d’identification et de l’activité de votre compte. Ne partagez pas les informations d’identification de votre compte et ne mettez pas votre compte à la disposition d’autres personnes, à moins que le type de compte applicable ne l’autorise expressément.

Comptes d’organisation. Si vous créez un compte en utilisant une adresse e-mail fournie par une organisation, DeployCo peut associer ce compte au compte géré par l’organisation. Dans ce cas, l’administrateur de l’organisation peut être en mesure de contrôler le compte, de gérer l’accès et d’examiner ou de restreindre le contenu du compte, sous réserve de l’accord applicable et des exigences en matière de notification.

3. Utilisation des Services

Autorisation d’utilisation. Sous réserve des présentes Conditions et de la loi applicable, DeployCo vous accorde une autorisation limitée, non exclusive et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser aux fins auxquelles ils sont destinés.

Utilisation acceptable. En utilisant nos Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables ainsi qu’à toute autre documentation, ligne directrice ou politique que nous mettons à votre disposition. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour des activités illégales, dommageables, trompeuses, abusives ou portant atteinte à des droits. Vous ne pouvez pas non plus : interférer avec les Services ou les perturber ; contourner les contrôles de sécurité, de sûreté, de limite de débit ou d’accès ; procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source non public ou les composants sous-jacents, sauf lorsque la loi interdit cette restriction ; copier, revendre, louer, concéder en sous-licence ou distribuer les Services, sauf autorisation ; utiliser des moyens automatisés pour extraire des données, sauf si la documentation ou une autorisation écrite le permet ; ou présenter de manière trompeuse la nature, l’origine ou la paternité du contenu créé avec les Services.

Respect des politiques. Vous devez respecter l’ensemble de la documentation, des politiques d’utilisation, des règles de sécurité et des autres directives que DeployCo met à disposition pour les Services. DeployCo peut mettre à jour ces documents afin de répondre à des exigences légales, de sécurité, de sûreté, liées au produit ou à des besoins opérationnels.

Services de tiers. Les Services peuvent inclure des logiciels, du contenu, des données, des intégrations ou des services de tiers ou interopérer avec eux. Les éléments de tiers sont régis par leurs propres conditions et pratiques en matière de confidentialité, et DeployCo n’est pas responsable des services de tiers, sauf si la loi ou un accord applicable l’exige.

Commentaires. Si vous fournissez des suggestions, commentaires ou retours, DeployCo peut les utiliser sans restriction ni contrepartie, sauf stipulation contraire dans un accord écrit distinct.

4. Contenu

Dans la mesure où vous pouvez soumettre, télécharger ou fournir d’une autre manière du contenu aux Services, et où les Services peuvent générer, transformer, afficher ou renvoyer du contenu en réponse. Vous êtes responsable du contenu que vous fournissez et de vous assurer que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour l’utiliser avec les Services. DeployCo peut traiter le contenu dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser, dépanner, améliorer et faire respecter les Services ; se conformer à la loi ; répondre aux demandes d’assistance ; et prévenir la fraude, les abus ou les utilisations abusives.

Précision et révision. Les données de sorties générées par la technologie peuvent être incomplètes, inexactes ou inadaptées à un usage particulier. Il vous incombe d’évaluer les données de sortie avant de vous y fier, de les publier ou d’agir en conséquence, notamment en recourant à une vérification humaine lorsque cela est approprié. N’utilisez pas les données de sortie comme seul fondement de décisions susceptibles d’avoir des effets juridiques, financiers, professionnels, liés au logement, à l’éducation, à la santé, à l’assurance ou à d’autres effets significatifs sur une personne, sauf si DeployCo a expressément autorisé cette utilisation par écrit et que vous avez satisfait à toutes les exigences applicables.

5. Propriété intellectuelle de DeployCo

Vous pouvez utiliser le nom, les logos ou les éléments de marque de DeployCo uniquement dans les conditions autorisées par les directives relatives à la marque de DeployCo ou par une autorisation écrite.

8. Modifications

DeployCo peut apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles défavorables seront communiquées à l’avance lorsque cela est requis ; les autres modifications prennent effet dès leur publication ou leur mise à disposition. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services.

9. Exclusion de garanties

NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNONS AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE) CONCERNANT LES SERVICES ET DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ SPÉCIFIQUE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE OU D'UN USAGE COMMERCIAL. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXACTS OU EXEMPTS D'ERREURS, OU QUE TOUT CONTENU SERA SÉCURISÉ OU NE SERA PAS PERDU OU ALTÉRÉ.

VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ QUE TOUTE UTILISATION DES DONNÉES DE SORTIES DE NOTRE SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS NE CONSIDÉREREZ PAS LES DONNÉES DE SORTIES COMME UNE SOURCE UNIQUE DE VÉRITÉ OU D'INFORMATIONS FACTUELLES, NI COMME UN SUBSTITUT À DES CONSEILS PROFESSIONNELS.

10. Limitation de responsabilité

NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA PAS ​​LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA RESPONSABILITÉ ET CENT DOLLARS (100 $). LES LIMITATIONS DE CET ARTICLE NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

Certains pays et États n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains dommages, de sorte que tout ou partie des conditions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous et vous pouvez disposer de droits supplémentaires. Dans ce cas, les présentes Conditions ne limitent nos responsabilités que dans la mesure maximale autorisée dans votre pays de résidence.

LES AFFILIÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS DE DEPLOYCO SONT DES TIERS BÉNÉFICIAIRES DE CET ARTICLE.

11. Indemnisation

Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité DeployCo, ses sociétés affiliées et les membres de son personnel à l’égard de toute réclamation de tiers, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services, de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent d’une violation ou d’une faute de DeployCo.

12. Résolution des litiges

VOUS ET DEPLOYCO ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS SUIVANTES RELATIVES À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS :

ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Vous et DeployCo acceptez de résoudre toute réclamation découlant de ces Conditions ou de nos Services ou s’y rapportant, quel que soit le moment où la réclamation est apparue et même si c’était avant l’existence de ces Conditions (un « Litige »), par un arbitrage définitif et contraignant. Vous pouvez renoncer au recours à l’arbitrage dans les 30 jours suivant la création de votre compte ou de toute mise à jour des présentes conditions d’arbitrage dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la mise à jour, en remplissant ce formulaire⁠. Si vous refusez une mise à jour, les dernières conditions d’arbitrage convenues s’appliqueront.

Résolution amiable des litiges. Nous souhaitons comprendre et essayer de répondre à vos préoccupations avant toute action en justice. Avant que l’un d’entre nous n’engage une action en justice contre l’autre, nous convenons tous deux d’essayer de résoudre le Litige à l’amiable. Vous acceptez de le faire en nous envoyant une notification par le biais de ce formulaire⁠. Nous le ferons en vous envoyant une notification à l’adresse e-mail associée à votre compte. Si nous ne parvenons pas à résoudre un Litige dans un délai de 60 jours, chacun d’entre nous a le droit d’engager une procédure d’arbitrage. Nous acceptons également chacun d’assister à une réunion de règlement amiable si l’une des parties en fait la demande au cours de cette période. Tout délai de prescription sera suspendu pendant cette procédure de résolution amiable.

Forum d’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à résoudre le Litige, l’un d’entre nous peut engager une procédure d’arbitrage auprès du National Arbitration and Mediation (« NAM ») en vertu de ses règles et procédures globales de résolution des litiges et/ou de ses règles supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage de masse, selon le cas (disponibles ici⁠⁠).

DeployCo ne demandera pas de frais d’avocat et de dépens en arbitrage à moins que l’arbitre ne détermine que votre réclamation est frivole. Les activités décrites dans les présentes Conditions impliquent le commerce interétatique et la Loi Fédérale sur l’Arbitrage régira l’interprétation et l’application de ces conditions d’arbitrage et de tout arbitrage.

Procédures d’arbitrage. L’arbitrage se déroulera par vidéoconférence si possible, mais si l’arbitre estime qu’une l’audience doit se dérouler en personne, le lieu sera fixé d’un commun accord, dans le département où vous résidez, ou tel que déterminé par l’arbitre, à moins que la procédure d’arbitrage groupé ne s’applique. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l’État de Californie. L’arbitre aura l’autorité exclusive de résoudre tout Litige, à l’exception des tribunaux d’État ou fédéraux de San Francisco, en Californie, qui auront l’autorité pour déterminer tout Litige concernant l’applicabilité, la validité de la renonciation à l’action de classe ou les demandes d’injonction publique, comme indiqué ci-dessous. Les montants des offres de transaction ne seront pas divulgués à l’arbitre par l’une ou l’autre des parties avant que l’arbitre ne rende sa sentence finale, le cas échéant. L’arbitre est habilité à accepter des requêtes portant sur tout ou partie d’un Litige.

Exceptions. Le présent article n’exige pas la résolution amiable des Litiges ou l’arbitrage des réclamations suivantes : (i) les réclamations individuelles déposées auprès d’un tribunal des petites créances ; et (ii) les injonctions ou autres mesures d’équité visant à mettre fin à l’utilisation non autorisée ou à l’abus des Services ou à la violation ou à l’appropriation illicite de la propriété intellectuelle.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS AVEC JURY.Vous et DeployCo convenez que les Litiges doivent être portés uniquement à titre individuel et ne peuvent pas être introduits en tant que demandeur ou membre d’une action collective, d’une procédure consolidée ou représentative présumée. Les arbitrages collectifs, les actions collectives et les actions représentatives sont interdits. Seule une réparation individuelle est possible. Les parties conviennent de séparer et de plaider devant un tribunal toute demande d’injonction publique après l’achèvement de l’arbitrage pour la réclamation sous-jacente et toutes les autres réclamations. Cela n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de participer à un règlement collectif. Vous et DeployCo renoncez sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle.

Arbitrage groupé. Si 25 demandeurs ou plus représentés par le même avocat ou par un avocat similaire déposent des demandes d’arbitrage soulevant des Litiges substantiellement similaires dans un délai de 90 jours les uns des autres, vous et DeployCo acceptez que la NAM les administre par groupe de 50 demandeurs maximum chacun (le « Groupe »), à moins qu’il y ait moins de 50 demandeurs au total ou après regroupement, qui ne constitueront qu’un seul Groupe. La NAM gérera chaque Groupe comme un seul arbitrage consolidé avec un seul arbitre, un seul barème de frais d’arbitrage et une seule audience tenue par vidéoconférence ou dans un lieu décidé par l’arbitre pour chaque Groupe. Si une partie de la présente section est jugée invalide ou inapplicable à l’égard d’un demandeur ou d’un Groupe particulier, elle sera divisée et arbitrée dans des procédures individuelles.

Divisibilité. Si une partie des présentes conditions d’arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, le reste restera en vigueur, à l’exception que si une constatation d’illégalité partielle ou d’inapplicabilité devait autoriser un arbitrage collectif, une action de classe ou une action représentative, l’ensemble du présent article sur la résolution des litiges sera inapplicable dans son intégralité.

13. Réclamations relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez nous le notifier à l’adresse ci-dessous ou remplir ce formulaire. Nous pouvons supprimer ou désactiver le contenu qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions ou est présumé contrefaisant, et nous résilierons les comptes des récidivistes le cas échéant.

OpenAI Deployment Company, LLC

1455 3rd Street

San Francisco, CA 94158

Attn : General Counsel / Copyright Agent

Les réclamations écrites concernant la violation des droits d’auteur doivent contenir les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur

• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez a été violée

• Une description de l’emplacement du matériel présumé contrefaisant sur notre site, afin que nous puissions le trouver

• Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail

• Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi

• Une déclaration de votre part affirmant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur

14. Conditions générales

Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer de droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions, et toute tentative en ce sens sera nulle. Nous pouvons céder nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à toute société affiliée, filiale ou successeure dans l'intérêt de toute entreprise associée à nos Services.

Modifications de ces Conditions ou de nos Services. Nous travaillons en permanence au développement et à l'amélioration de nos Services. Par conséquent, nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ou nos Services de temps à autre. Par exemple, nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions ou aux Services pour les raisons suivantes :

• Modification de la législation ou des exigences réglementaires.

• Raisons de sécurité ou de sûreté.

• Circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

• Modification que nous apportons dans le cours normal du développement de nos Services.

• Pour s'adapter aux nouvelles technologies.

• Nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance des modifications apportées aux présentes Conditions qui ont un impact négatif important sur vous, soit par email, soit par une notification intégrée au produit. Toutes les autres modifications entreront en vigueur dès que nous les publierons sur notre site internet. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos Services.

Retard dans l'application des présentes Conditions. Notre omission de nous prévaloir d’une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. Sauf disposition contraire dans l’article relatif à la résolution des litiges ci-dessus, si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure autorisée et n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions.

Contrôles des exportations. Vous devez vous conformer à toutes les lois commerciales applicables, y compris les sanctions et les loi de contrôle des exportations. Nos Services ne peuvent pas être utilisés dans ou au profit de, ou exportés ou réexportés vers (a) tout pays ou territoire soumis à un embargo des États-Unis ou (b) toute personne ou entité avec laquelle les relations sont interdites ou restreintes en vertu des lois commerciales applicables. Nos Services ne peuvent pas être utilisés à des fins interdites par les lois commerciales en vigueur, et vos Données d’entrée ne peuvent pas inclure de matériel ou d’informations dont la diffusion ou l’exportation nécessite une licence gouvernementale.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit californien, à l'exception des principes relatifs aux conflits de lois. Sauf disposition contraire dans l’article relatif à la résolution des litiges ci-dessus, toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant seront portées exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État de San Francisco, en Californie.