1. Qui est DeployCo

DeployCo fournit des services de technologie et d’intégration qui aident les utilisateurs à déployer, gérer, automatiser et améliorer des flux de travail, ainsi que les applications logicielles et les sites Web associés, dont le présent site Web (collectivement, les « Services »). DeployCo est exploité par The OpenAI Deployment Company, LLC. 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801.

2. Inscription et accès

Âge minimum. Vous devez avoir au moins 13 ans ou l’âge minimum requis dans votre pays pour consentir à l’utilisation des services en ligne. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.

Comptes. Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets lorsque vous créez ou utilisez un compte. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et des activités associées à votre compte. Ne partagez pas les identifiants de votre compte ni ne rendez votre compte accessible à d’autres personnes, sauf si le type de compte applicable l’autorise expressément.

Comptes d’organisation. Si vous créez un compte à l’aide d’une adresse courriel fournie par une organisation, DeployCo peut associer ce compte au compte géré de l’organisation. Si cela se produit, l’administrateur de l’organisation pourrait être en mesure de contrôler le compte, de gérer l’accès et d’examiner ou de restreindre le contenu du compte, sous réserve de l’entente applicable et des exigences en matière d’avis.

3. Utilisation des services

Autorisation d’utilisation. Sous réserve des présentes conditions et des lois applicables, DeployCo vous accorde une autorisation limitée, non exclusive et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser aux fins auxquelles ils sont destinés.

Utilisation acceptable. En utilisant nos Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables ainsi qu’à toute autre documentation, directive ou politique que nous mettons à votre disposition. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour des activités illégales, nuisibles, trompeuses, abusives ou portant atteinte aux droits d’autrui. Il vous est également interdit de : interférer avec les Services ou les perturber; contourner les contrôles de sécurité, de sûreté, de limite de débit ou d’accès; procéder à l’ingénierie inverse des Services ou tenter de découvrir du code source non public ou des composants sous-jacents, sauf lorsque la loi interdit cette restriction; copier, revendre, louer, concéder en sous-licence ou distribuer les Services, sauf autorisation contraire; utiliser des moyens automatisés pour extraire des données, sauf si la documentation ou une autorisation écrite le permet; ou présenter de manière trompeuse la nature, l’origine ou la paternité du contenu créé avec les Services.

Conformité aux politiques. Vous devez respecter toute la documentation, les politiques d’utilisation, les règles de sécurité et les autres directives que DeployCo met à disposition pour les Services. DeployCo peut mettre à jour ces documents afin de répondre à des besoins juridiques, de sécurité, de produits ou opérationnels.

Services tiers. Les services peuvent inclure des logiciels, du contenu, des données, des intégrations ou des services de tiers, ou interagir avec ceux-ci. Les matériels de tiers sont régis par leurs propres conditions et pratiques en matière de confidentialité, et DeployCo n’est pas responsable des services de tiers, sauf dans la mesure exigée par la loi ou par une entente applicable.

Commentaires. Si vous fournissez des suggestions, des commentaires ou de la rétroaction, DeployCo peut les utiliser sans restriction ni rémunération, sauf disposition contraire dans une entente écrite distincte.

4. Contenu

Dans la mesure où vous pouvez soumettre, téléverser ou autrement fournir du contenu aux Services, et où les Services peuvent générer, transformer, afficher ou renvoyer du contenu en réponse. Vous êtes responsable du contenu que vous fournissez et devez vous assurer que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu avec les Services. DeployCo peut traiter le contenu dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser, dépanner, améliorer et faire respecter les Services; se conformer à la loi; répondre aux demandes de soutien; et prévenir la fraude, les abus ou la mauvaise utilisation.

Exactitude et révision. Les résultats produits par la technologie peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à une utilisation particulière. Il vous incombe d’évaluer les résultats avant de vous y fier, de les publier ou d’agir en fonction de ceux-ci, notamment en recourant à une révision humaine, le cas échéant. N’utilisez pas les résultats générés comme seul fondement pour prendre des décisions susceptibles d’avoir des effets juridiques, financiers, professionnels, liés au logement, éducatifs, médicaux, liés à l’assurance ou d’autres effets importants sur une personne, sauf si DeployCo a expressément autorisé cette utilisation par écrit et que vous avez satisfait à toutes les exigences applicables.

5. Propriété intellectuelle de DeployCo

Vous pouvez utiliser le nom, les logos ou les éléments de marque de DeployCo uniquement dans la mesure permise par les lignes directrices de DeployCo relatives à la marque ou par une autorisation écrite.

8. Modifications

DeployCo peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles défavorables seront communiquées à l’avance lorsque cela est requis; les autres modifications entrent en vigueur dès leur publication ou dès qu’elles sont autrement rendues disponibles. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser les Services.

9. Exclusion de garanties

NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNONS AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE) CONCERNANT LES SERVICES ET DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UN USAGE COMMERCIAL. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXACTS OU EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE TOUT CONTENU SERA SÉCURISÉ OU NE SERA PAS PERDU OU ALTÉRÉ.

VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ QUE TOUTE UTILISATION DES DONNÉES DE SORTIE DE NOTRE SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS NE CONSIDÉREREZ PAS LES DONNÉES DE SORTIE COMME UNE SOURCE UNIQUE DE VÉRITÉ OU D’INFORMATIONS FACTUELLES, NI COMME UN SUBSTITUT À DES CONSEILS PROFESSIONNELS.

10. Limitation de responsabilité

NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA PAS ​​LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA RESPONSABILITÉ OU CENT DOLLARS (100 $). LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION S'APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

Certains pays et États n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains dommages, de sorte que tout ou partie des conditions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez disposer de droits supplémentaires. Dans ce cas, les présentes Conditions ne limitent nos responsabilités que dans la mesure maximale permise dans votre pays de résidence.

LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS DE DEPLOYCO SONT DES TIERS BÉNÉFICIAIRES PRÉVUS DE CETTE SECTION.

11. Indemnisation

Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité DeployCo, ses sociétés affiliées et son personnel à l’égard des réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses de tiers, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services, de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions, sauf dans la mesure où ceux-ci sont causés par un manquement ou une faute de DeployCo.

12. Résolution des litiges

VOUS ET DEPLOYCO CONVENEZ DES DISPOSITIONS SUIVANTES RELATIVES À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES :

ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Vous et DeployCo acceptez de résoudre toute réclamation découlant de ces Conditions ou de nos Services ou s’y rapportant quel que soit le moment où la réclamation est apparue, même si c’était avant l’existence de ces Conditions (un « Litige »), par un arbitrage définitif et exécutoire. Vous pouvez vous désister de l’arbitrage dans les 30 jours suivant la création de votre compte ou dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de toute mise à jour de ces conditions d’arbitrage, en remplissant ce formulaire⁠. Si vous choisissez de ne pas accepter une mise à jour, les dernières conditions d’arbitrage convenues s’appliqueront.

Résolution informelle des litiges. Nous aimerions comprendre et tenter de répondre à vos préoccupations avant toute action légale formelle. Avant que l’un d’entre nous ne dépose une réclamation contre l’autre, nous convenons tous deux d’essayer de résoudre le litige à l’amiable. Vous acceptez de le faire en nous envoyant un avis par le biais de ce formulaire. Nous vous enverrons une notification à l'adresse courriel associée à votre compte. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige dans un délai de 60 jours, l’un d’entre nous a le droit d’engager une procédure d’arbitrage. Nous convenons également tous deux d'assister à une conférence de règlement individuel si l'une des parties en fait la demande pendant cette période. Tout délai de prescription sera suspendu pendant ce processus de résolution amiable.

Forum d'arbitrage. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige, l’un d’entre nous peut engager une procédure d’arbitrage auprès de National Arbitration and Mediation (« NAM ») en vertu de ses règles et procédures globales de résolution des litiges et/ou de ses règles supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage de masse, selon le cas (disponibles ici⁠⁠(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)).

DeployCo ne demandera pas d’honoraires d’avocat ni de dépens en arbitrage, sauf si l’arbitre détermine que votre réclamation est frivole. Les activités décrites dans ces conditions impliquent le commerce interétatique, et la Loi fédérale sur l'arbitrage régira l'interprétation et l'application de ces conditions d'arbitrage ainsi que de tout arbitrage.

Procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par vidéoconférence si possible, mais si l’arbitre décide qu’une audience doit avoir lieu en personne, le lieu sera convenu mutuellement, dans le comté où vous résidez, ou tel que déterminé par l’arbitre, sauf si la procédure d’arbitrage groupé s’applique. L’arbitrage sera effectué par un arbitre unique. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à exercer le droit dans l’État de Californie. L’arbitre aura l’autorité exclusive de résoudre tout litige, sauf que les tribunaux d'État ou fédéraux de San Francisco, Californie, ont l'autorité pour déterminer tout litige concernant l'applicabilité, la validité de la renonciation à l'action collective ou les demandes d'injonction publique, comme indiqué ci-dessous. Les montants des offres de règlement ne seront pas divulgués à l’arbitre par l’une ou l’autre des parties avant que l’arbitre ne rende sa décision finale, le cas échéant. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des requêtes qui tranchent tout ou partie d’un litige.

Exceptions. Le présent article n’exige pas la résolution amiable des litiges ou l’arbitrage des réclamations suivantes : (i) les réclamations individuelles déposées auprès d’un tribunal des petites créances; et (ii) les injonctions ou autres mesures d’équité visant à mettre fin à l’utilisation non autorisée ou à l’abus des Services ou à la violation ou à l’appropriation illicite de la propriété intellectuelle.

RENONCIATIONS AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS AVEC JURY. Vous et DeployCo convenez que les litiges doivent être présentés à titre individuel uniquement et ne peuvent pas être présentés en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions collectives et les actions représentatives sont interdits. Seul un recours individuel est disponible. Les parties conviennent de dissocier et de porter devant un tribunal toute demande de mesures injonctives publiques après avoir terminé l’arbitrage pour la réclamation sous-jacente et toutes les autres réclamations. Cela n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de participer à un règlement collectif. Vous et DeployCo renoncez sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle.

Arbitrage groupé. Si 25 demandeurs ou plus, représentés par le même avocat ou par un avocat similaire, déposent des demandes d’arbitrage soulevant des litiges substantiellement similaires dans un délai de 90 jours les uns des autres, vous et DeployCo acceptez que NAM les administrera par lots de 50 demandeurs maximum chacun (« lot »), à moins qu’il y ait moins de 50 demandeurs au total ou après regroupement, ce qui constituera un seul lot. NAM administrera chaque groupe comme un arbitrage consolidé unique avec un arbitre, un barème de frais d'arbitrage unique et une audience unique tenue par vidéoconférence ou dans un lieu décidé par l'arbitre pour chaque groupe. Si une partie de cette section est jugée invalide ou inapplicable à l’égard d’un demandeur ou d’un lot particulier, elle sera séparée et arbitrée dans des procédures individuelles.

Divisibilité Si une partie des présentes conditions d’arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, le reste restera en vigueur, sauf si une constatation d’illégalité partielle ou d’inapplicabilité permettait un arbitrage collectif, une action collective ou une action représentative, auquel cas l’ensemble du présent article sur la résolution des litiges serait inapplicable dans son intégralité.

13. Plaintes relatives aux droits d’auteur et à la PI

Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints, veuillez envoyer un avis à l’adresse ci-dessous ou remplir ce formulaire. Nous pouvons supprimer ou désactiver le contenu que nous estimons violer les présentes Conditions ou qui est présumé contrefaisant, et nous résilierons les comptes des récidivistes le cas échéant.

OpenAI Deployment Company, LLC

1455 3rd Street

San Francisco, CA 94158

À l’attention de : Conseiller général / Agent des droits d’auteur

Les réclamations écrites concernant la violation des droits d’auteur doivent inclure les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur

• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez avoir été violée

• Une description de l’emplacement du matériel présumé contrefaisant sur notre site afin que nous puissions le trouver.

• Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel

• Une déclaration de votre part affirmant que vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi.

• Une déclaration de votre part affirmant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur.

14. Conditions générales

Affectation. Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, et toute tentative en ce sens sera nulle. Nous pouvons attribuer nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à toute société affiliée, filiale ou successeur d'un Business associé à nos Services.

Modifications apportées aux présentes Conditions ou à nos Services. Nous travaillons continuellement à développer et améliorer nos services. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ou nos Services de temps à autre. Par exemple, nous pourrions apporter des modifications aux présentes Conditions ou aux Services pour les raisons suivantes :

• Modifications à la loi ou aux exigences réglementaires.

• Raisonne de sécurité ou de sûreté.

• Des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

• Modifications que nous apportons dans le cours normal du développement de nos services.

• Pour vous adapter aux nouvelles technologies.

• Nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours pour toute modification de ces Conditions qui vous affecte négativement de manière significative, soit par courriel, soit par une notification dans le produit. Toutes les autres modifications entreront en vigueur dès que nous les publierons sur notre site Web. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser nos Services.

Retard dans l'application des présentes Conditions. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. Sauf disposition contraire dans la section de résolution des litiges ci-dessus, si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera appliquée dans la mesure maximale autorisée et n’affectera pas l’applicabilité des autres conditions.

Contrôles commerciaux. Vous devez vous conformer à toutes les lois commerciales applicables, y compris celles sur les sanctions et le contrôle des exportations. Nos Services ne peuvent pas être utilisés dans ou au profit de, ni exportés ou réexportés vers (a) tout pays ou territoire soumis à un embargo des États-Unis, ni (b) toute personne ou entité avec laquelle les relations sont interdites ou restreintes en vertu des lois commerciales applicables. Nos Services ne peuvent pas être utilisés à des fins interdites par les lois commerciales applicables, et vos données d’entrée ne doivent pas inclure de matériel ou d’informations nécessitant une licence gouvernementale pour leur diffusion ou exportation.

Droit applicable. Les présentes Conditions seront régies par la loi de Californie, sauf pour ses principes relatifs aux conflits de lois. Sauf disposition contraire dans la section relative à la résolution des litiges ci-dessus, toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant seront portées exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État de San Francisco, Californie.